Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [DATE DE PUBLICATION]

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site veyko.fr entre [PRÉNOM NOM], entrepreneur individuel exploitant la marque VEYKO (le « Vendeur »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « Client »). Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Les coordonnées complètes du Vendeur figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche. Les données indiquées comme « données fabricant » (notamment l'autonomie et l'indice d'étanchéité) proviennent du fabricant et peuvent varier selon les conditions d'utilisation. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle quant aux nuances de couleur.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison est offerte pour les destinations indiquées dans la politique d'expédition. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les codes de réduction sont soumis aux conditions indiquées lors de leur diffusion, ne sont pas cumulables sauf mention contraire et ne peuvent être appliqués après la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne le produit, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite envoyé. Le Vendeur peut refuser toute commande présentant un caractère anormal ou émanant d'un client avec lequel existe un litige de paiement.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal. Les paiements sont traités par Shopify Payments et PayPal ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Article 6 — Livraison

Les zones et délais de livraison sont précisés dans la politique d'expédition. Le transfert des risques a lieu au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

Article 7 — Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il notifie sa décision par e-mail à [contact@veyko.fr], par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous. Il renvoie ensuite le produit au plus tard 14 jours après cette notification, à l'adresse communiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client [À ADAPTER SI LES RETOURS SONT OFFERTS].

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Article 8 — Essai de 30 jours

En plus du droit légal de rétractation, le Vendeur accorde au Client un délai de 30 jours à compter de la réception pour retourner le produit et être remboursé, même après l'avoir utilisé. Le produit doit être renvoyé complet, propre, en bon état, avec ses accessoires et son emballage. Cette offre commerciale ne remplace pas et ne limite pas les droits légaux du Client. Les modalités pratiques figurent dans la politique de retour.

Article 9 — Garanties légales

Le produit bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour toute demande, le Client contacte le Vendeur à [contact@veyko.fr].

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

[À VÉRIFIER : comparer cet encadré mot pour mot avec le modèle officiel annexé au décret n° 2022-946 du 29 juin 2022.]

Article 10 — Utilisation du produit

Le Client utilise le produit conformément à sa notice. Une écoute prolongée à fort volume peut endommager l'audition. Le produit ne doit pas être utilisé dans les situations où la réglementation interdit le port d'un dispositif audio, notamment dans certaines situations de circulation.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 12 — Médiation

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur à [contact@veyko.fr]. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [NOM DU MÉDIATEUR], [SITE INTERNET], [ADRESSE POSTALE].

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Formulaire de rétractation

À coller à la suite des CGV. Ce modèle reprend l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de [PRÉNOM NOM], VEYKO, [ADRESSE], [contact@veyko.fr] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit : … Commandé le : … / Reçu le : … Numéro de commande : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : … Date : …